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Conditions Générales de Vente


Conditions Générales de Vente

Simone et Léon

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la SAS LAGRUA (société par actions simplifiée, au capital de 9.750.780 €, dont le siège social est sis 33260 LA TESTE DE BUCH, Rue Lagrua, et immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 751.468.612)(« le Vendeur ») auprèsde consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») , désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet https://simone-et-leon.com/.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de retrait et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet https://simone-et-leon.com/ sont les suivants :

  • Pains ;
  • Pâtisseries ;
  • Snacking ;
  • Salades ;
  • Sandwiches ;
  • Traiteur ;
  • Boissons ;
  • Vin rosé.

 Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet https://simone-et-leon.com/.

 Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : 

Intermarché Cap Océan

Boulangerie « Simone et Léon »

Rue Lagrua

33260 LA TESTE-DE-BUCH

Les présentes Conditions générales de vente (C.G.V.) s’appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://simone-et-leon.com/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet https://simone-et-leon.com/. 

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

SAS LAGRUA

Rue Lagrua

33260 LA TESTE-DE-BUCH

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter (personne physique âgée de 18 ans révolus ou dans la cas contraire, disposant de l’autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande) et acquérir les Produits proposés sur le site internet https://simone-et-leon.com/.

Le Client est un consommateur, ce qui signifie qu’il agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet https://simone-et-leon.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 Le Site est accessible par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année sauf en cas d’opérations de maintenance.

ARTICLE 2 – Commandes

 2.1. Processus de commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet https://simone-et-leon.com/les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Toute saisie de commande sur le Site fait l’objet d’un récapitulatif, dans le panier, avant que le Client soit invité à confirmer sa commande en indiquant son choix de moyen de paiement. Le Client dispose, à chacune des étapes du processus de saisie de sa commande et avant sa validation, d’un mécanisme lui permettant de corriger ou de modifier ses choix. Le Client est ensuite invité à valider sa commande. Dès cette opération, la commande est enregistrée automatiquement et ne devient ferme et définitive que sous les réserves suivantes.

Une fois la commande conclue, l’utilisateur clique sur « Valider ma commande » et accède au paiement de sa commande. Il choisit entre un paiement en ligne (par carte bancaire) ou par Paypal. Une fois son choix validé, une page de confirmation (à partir d’internet) lui indique le bon envoi de sa commande chez Simone et Léon.

La responsabilité de Simone et Léon ne saurait être engagée d’aucune manière pour tout ce qui relève des produits indisponibles à la commande sur le Site ou encore de leur remise au Client dans l’enceinte du magasin.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

 Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

 La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Une fois le paiement accepté, la commande ne peut plus être annulée.

 

2.2. Réserves

 Les informations données par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci.

En cas d’erreur du Client, dans le libellé de son nom, prénom, numéro de téléphone ou de son adresse électronique, le Client reste responsable du paiement des produits et aucune indemnité ou remboursement du prix ne pourra avoir lieu.

Toute commande passée sur le site internet https://simone-et-leon.com/constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les offres proposées sur le site https://simone-et-leon.com/ne sont valables que pendant la période de présentation en ligne, selon les horaires de retrait (entre 10het 20h) proposées par « Simone et Léon » concerné.

 

2.3. Confirmation de la commande

Le Vendeur confirme, dans un premier temps, au Client, la réception de sa commande en ligne, après paiement.

Dans un second temps, le Vendeur confirme la prise en compte de la commande du Client par l’envoi d’un courrier électronique automatique reprenant les caractéristiques essentielles des produits commandés, l’indication des prix TTC et le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée.

 

2.4. Indisponibilité du produit

 Le offres s’entendent dans la limite des stocks disponibles, les indications sur la disponibilité des produits étant fournies au moment de la passation de la commande.

 En cas d’indisponibilité du produit après passation de la commande par le Client, le Vendeur contactera le Client par téléphone ou par mail dans les meilleurs délais afin d’en informer le Client et de convenir avec lui :

  • Proposition d’un produit de substitution remplaçant le produit indisponible ;
  • Proposition du changement de l’horaire de retrait en magasin en attendant le réapprovisionnement du produit, sous réserve que cela soit possible ;
  • Proposition d’annuler la commande au titre du produit indisponible. Pour ce cas, un mail de refus de commande est adressé au client, étant précisé que le paiement de la commande n’est validé qu’après acceptation de la commande par le restaurant, ce qui entraîne l’envoi d’un mail de confirmation au Client.

 

2.5. Possibilité de retrait de la commande avec glacière

 « Simone et Léon » propose à ses clients, au moment de la commande, la possibilité de retirer la commande dans une glacière.

Cette option entraîne la facturation d’une consigne d’un montant de 6 € TTC.

Le montant de la consigne sera restitué au Client dès lors que la glacière est rendue à « Simone et Léon »dans un état propre et décent.

 

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet https://simone-et-leon.com/, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC 

Ces prix ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du Site par le client.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet https://simone-et-leon.com/.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet https://simone-et-leon.com/, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le ticket de caisse est établi par le Vendeur et remis au Client lors du retrait des Produits commandés, faisant foi de facture.

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

 Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express ;

La carte bancaire doit être émise en France par une banque domiciliée en France Métropolitaine (Corse et Monaco compris). Le Client renseigne les références de sa carte bancaire (numéro de la carte, date d’expiration, cryptogramme et nom/prénom de propriétaire de la carte) le jour de la validation de la commande.

  • par Paypal.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus et/ou en l’absence de paiement définitif intervenu avant le retrait de la commande, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Toute commande avec choix d’un paiement par carte bancaire n’est considérée comme définitive que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. En cas de refus, la commande est automatiquement annulée et le Client est prévenu soit par un message apparaissant sur son écran, soit par le biais d’un message électronique du Vendeur.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Toutes les transactions bancaires s’effectuent sur l’Espace Réservé du Vendeur d’une manière sécurisée. Le Vendeur utilise le protocole SSL (Secure Sockets Layer) qui crypte l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. Les informations communiquées lors de la commande (numéro de carte et date de validité) ne seront pas stockées sur les serveurs du Site. Le Client devra fournir ces informations à chaque nouvelle commande, par souci de sécurité.

  

ARTICLE 5 – Retrait de la commande

Le Client peut sélectionner l’heure de retrait de la commande directement sur le site, au moment de la commande.

La commande pourra être retiré au minimum 30 minutes après la confirmation du paiement.

Le retrait de la commande doit se faire par le Client, dans la boutique Simone et Léon et uniquement aux horaires suivants : de 10h à 20h.

Pour un retrait le jour-même de la commande, le Client pourra alors passe sa commande jusqu’à 19h30 pour un retrait à 20h. Après 19h30, les commandes ne peuvent plus être retirées le même jour par le Client. 

Le Client doit se munir de son numéro de commande, fourni dans le mail de confirmation de la validation de la commande envoyé par le Vendeur. 

Au moment de la réception des produits, le Client doit s'assurer de la conformité de sa commande.

Une fois la commande retirée, le Client ne peut faire valoir le fait qu'un produit est manquant ou endommagé (vice apparent).

Le Vendeur s’engage à faire en sorte que les produits proposés au moment de la commande soient disponibles lors de leur retrait par le Client. Toutefois, si lors de la préparation de la commande, un ou plusieurs produits commandés devenaient indisponibles, le Vendeur pourra remplacer ce produit par un produit d'une qualité et d'un prix équivalent (appelé « produit de substitution »). Le Client peut refuser tout produit de substitution lors du retrait, si le produit ne lui convient pas. Le prix facturé au Client sera le prix le moins élevé entre le prix du produit commandé au jour de la commande et le prix du produit de substitution proposé au retrait au jour de la préparation de la commande.

 

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits, soit au moment du retrait de la commande, à l’heure définie et sélectionnée préalablement par le client, au moment de la commande, sur le site https://simone-et-leon.com/.

 

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

 Conformément aux articles L.121-21-8, 3° à 5° du Code de la consommation, ci-après rappelés :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

 (…)

 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; »

Le droit de rétractation ne peut s’appliquer aux contrats portant sur la fourniture de produits frais (dont produits salés et sucrés, pâtisseries, snacking, etc.) et de denrées périssable (salades, sandwiches, etc.).

Toute commande passée sur le Site est réputée définitive.

 En cas de non-retrait de la commande le jour où l’heure de retrait a été fixée par le client via le Site, eu égard à la nature des produits proposés à la vente par Simone et Léon (produits frais et denrées périssables), la commande est annulée et le client ne peut plus la retirer.

  

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet https://simone-et-leon.com/sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

-  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous :

- Article L.217-4 du Code de la Consommation : " Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ".

- Article L.217-5 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat :

  1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

 - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

  1. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ".

- Article L.217-12 du Code de la Consommation : " L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ".

- Le Vendeur reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

- Article 1641 du Code Civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ".

 

- Article 1648 alinéa 1 du Code Civil: " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ".

Enfin, il est rappelé que l’article L.217-16 du Code de la Consommation dispose que :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client

-  bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

-  est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits, à compter du retrait des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été réceptionnés avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

 Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-  non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

-  en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

ARTICLE 9 – Données de l’utilisateur et première commande

Lors de la première commande sur le Site, un nom d’utilisateur et un mot de passe sont choisis par le Client. Le nom d’utilisateur et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute commande passée par leur intermédiaire. Ces identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) valent signature électronique au sens de la loi du 13 mars 2000.

Le Client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toutes utilisations par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.

 En cas d’oubli de son mot de passe ou de son nom d’utilisateur, ou en cas de crainte qu’un tiers ait pu en avoir connaissance, le Client dispose sur le Site d’une fonction lui permettant de retrouver son identifiant et de choisir un nouveau mot de passe, grâce à l’adresse électronique communiquée lors de la première commande. Le Client devra suivre les différentes étapes de la procédure de récupération et/ou de modification de ses identifiants.

 Il conviendra dès lors de cliquer sur « Mot de passe oublié » ou « Nom d’utilisateur oublié » et d’indiquer l’adresse électronique ayant servi lors de la première commande afin de réinitialiser le nom d’utilisateur et/ou le mot de passe en suivant les indications dans le message électronique envoyé à l’adresse électronique renseignée, si celle-ci correspond bien à l’adresse électronique fournie au moment de la première commande.

La finalité de ces informations est uniquement la vente des Produits de Simone et Léon et l’identification du Client dans le cadre du contrat à distance. 

Les données enregistrées par le Vendeur au moyen des systèmes d’enregistrement automatique du Site ainsi que tout courrier électronique échangé entre le Vendeur et le Client seront considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la transaction en cas de différend entre les parties et seront conservés par le Vendeur pendant toute la durée nécessaire au regard des règles légales de prescription.

La finalité de cet enregistrement de messages électroniques échangés réside dans l’apport de la preuve en cas de litige, dans la limite de la durée légale de prescription.

Au-delà du délai légal de prescription, les messages électroniques seront supprimés par le Vendeur.

Ainsi, à titre principal, les données de compte (inscription) seront conservées pendant toute la durée de l’adhésion du Client. 

Les données qui concernent le Client sont susceptibles d’être conservées plus longtemps au titre d’obligations légales spécifiques ou au regard des délais de prescription légale applicables. A titre d’exemple, les données peuvent être conservées pendant : 

  • 6 ans pour les documents fiscaux ;
  • 10 ans pour les pièces comptables ;
  • toute la durée des contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours.

Enfin, en cas d'exercice de leurs droits par les personnes concernées, les données relatives aux pièces d'identité peuvent être conservées pendant les délais de prescription légale applicables, soit pendant une période maximale de 3 ans.

 

ARTICLE 10 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

 Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Le Client dispose par ailleurs du droit de solliciter une limitation du traitement et le droit à la portabilité des données. 

 

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet https://simone-et-leon.com/est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 12 – Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente des Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

 

 

ARTICLE 13 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Si les Parties conviennent de déterminer un événement particulier comme cas de force majeure

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. 

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par mail. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues sans sommation, ni formalité.

 

ARTICLE 14 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 15 – Litiges

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litiges le Client, tout d'abord, peut contacter le Service Client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable. 

Le Vendeur précise au Client qu'il adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e-commerce (60 rue la Boétie 75008 PARIS / relationconso@fevad.com). Ce service de règlement alternatif des litiges impartial, confidentiel et rapide, est organisé par la FEVAD. Pour plus d'informations, le Client peut à tout moment se référer à la page d'information sur les réclamations et les recours du site de la FEVAD. 

En cas de réclamation éventuelle par un client européen, issue d'un achat en ligne, ce dernier est invité à se rendre sur le site Internet suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ 

A défaut d'accord amiable entre les Parties via l'une de ces procédures volontaires, le litige sera soumis aux tribunaux français.

  

ARTICLE 16 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet https://simone-et-leon.com/emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Pour toute contestation/réclamation ou demande d’informations, le Client peut s’adresser directement à l’adresse électronique suivante : simoneetleon@gmail.comou par voie postale, en écrivant à Intermarché Cap Océan - Simone et Léon, Rue Lagrua à 33260 LA TESTE-DE-BUCH.

Le Client a également la possibilité de formuler une contestation ou une réclamation directement auprès de la CNIL ou de la DGCCRF. 


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